AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9679
3 avril 2024
3 avril 2024
D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Justine DUVAL INTIMES : Monsieur [N] [S] né le 9 juillet 1995 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Sandrine
Source officielle