Nîmes Représentée par Me Amélie Goncalves de la Selarl Levy Roche Sarda, avocat au barreau de Lyon La Sasu SYNERTECH prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Samira

JRCM C/ LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 4] Grosse délivrée le 05 octobre 2022 à : - Me Samira BENHADJ - Me Izalde

SYNERTECH prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience

LES BONS ARTISANS Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Samira BENHADJ à Me Xavier COTTIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 21 AVRIL 2022

Date naissance 8] 1956 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, Plaidant, avocat au barreau de TOULON Représenté par Me Samira

DIAC Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Samira Benhadj à Me Philippe Rey COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 11 AVRIL 2024

ACLM PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON 17 février 2025 N°24/00512 [D] C/ [I] Copie exécutoire délivrée le 22 OCTOBRE 2025 à : Me BROS Me BENHADJ

Me Régis LEVETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉE : Madame [D] [E] née le 25 novembre 1975 à [Localité 7] (84) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Samira

    5,600     54073/19 02/10/2019 Oleg Sergeyevich ANISHCHENKO 1977   Anishchenko Sergey Vladimirovich Samara 06/12/2018 07/12/2018, final decision: Privolzhye Circuit Military

    En bref, les conditions de détention dans la prison étaient très similaires à celles décrites par la Cour dans son arrêt Samaras et autres c.

domestic law entails a breach of the Convention, it follows that the Court can and should exercise a certain power to review whether this law has been complied with (see, among numerous other authorities, Benham

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Samara

domestic law entails a breach of the Convention, it follows that the Court can and should exercise a certain power to review whether this law has been complied with (see, among numerous other authorities, Benham

final decision: Supreme Court of the Buryatia Republic, 19/02/2021, sentence to detention of 10 days 5,000   47439/21 10/09/2021 Sergey Aleksandrovich PODSYTNIK 2000 Mamedova Yelena Anatolyevna Samara

;    The applicant and the Austrian company apparently have not challenged the attachments and the seizures as provided for under the Law on the Collection of State Claims (Zakon za sabirane