Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabiha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

APPELANT Monsieur [D] [Z] né le 30 Juin 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi

Monsieur [M] [W] né le 20 août 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité algérienne Comparant en personne, assisté de Me Maëva LAURENS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, substituant Me Sabrina

NOM Année de naissance Représentant   Neziha ZEBİL 1934 M e Akbıyık   Sadriye AYHAN 1961 M e Akbıyık   Müzekka BAYDEMİR 1928 M e Akbıyık   Hanife CEYLAN 1972 M e Akbıyık   Sabiha

Francis Lagarde, président de la société financière Saint-Fiacre (société Saint-Fiacre) pour apporter son concours, pour la partie financière et économique, dans l'acquisition par la société Saint-Fiacre

[F] de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Sea Shell, Sea Shore, Sea Dream et de la société Beaulieu à la montagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 2018), courant 2002 et 2003, deux projets d'actes portant vente d'un bien immobilier par la [...] et la Société d'économie mixte Atlantique (la SEMA)

SELAS EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

Y... ont fait assigner M. et Mme X... en partage d'un immeuble sis à Saint-Raphaël indivis entre ces derniers ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 octobre 2020) et les productions, [J] [Y] [V] est né le 26 septembre 2016 des relations de M. [Y] et de Mme [V]. 2.

X... et Mme Y..., mariés en 1978, sans contrat préalable, ont acquis en 1983 un immeuble à Saint-Malo et ont adopté en 1990 le régime de la séparation de biens ; que l'acte de liquidation partage, dressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un jugement

à Bar-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marceline X..., épouse Z..., demeurant ... à Barberey-Saint-Sulpice

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 octobre 2019), des relations entre Mme [C] et de M. [S], sont nés [G] et [R], reconnus par leurs père et mère. 2.

; "- question subsidiaire n° 2 : "L'accusé Fabrice Z... est-il coupable d'avoir, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), le 27 août 1993, sciemment facilité la préparation ou la consommation des faits

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er janvier 1998, la société des Eaux minérales naturelles d'Arcachon (SEMA), aux droits de laquelle vient la SCI Sainte Anne, a consenti à MM.

: 394 144 422 Par jugement du 18.12.2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT-ORENS et a désigné la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL

diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation tels qu'il figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis