LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS représentant : Me Sabrina- ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat

LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J'interviens en ma qualité de postulant du Cabinet LEXI CONSEIL & DEFENSE, Avocats au Barreau de St Etienne [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Madame [L], [U] [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina

Me Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMES : Madame [P] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Sabrina

nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Madame [X] [M] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (59) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représentés par Me Sabrina

LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J'interviens en ma qualité d'avocat postulant du Cabinet LEXI CONSEIL & DEFENSE, Avocats à ST ETIENNE [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina- ABDI

HAU, avocat au barreau de PAU INTIMES : Madame [G], [P], [W] [M] née le 10 Septembre 1971 à MOURENX de nationalité Française 17 Hameau de l'Eglise 64370 URDES Représentée par Me Sabrina

avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SCI BURIMO [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Maître Sabrina

MATERIELS immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Sabrina ABDI, avocat

MATERIELS immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité au siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina

CONSTATONS que Maître ABDI Sabrina avocat du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas

civile, - condamné la société Sabrina aux dépens, - dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sabrina

demeurant [Adresse 2], [Localité 6] actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 5] (procédure de péril imminent) ; Comparant - Assisté de Maître Sabrina

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina

Karine Y...épouse X... ... 56650 INZINZAC LOCHRIST Appelante, comparante en personne ET Monsieur Stéphane X... ... 56100 LORIENT Intimé, comparant en personne, assisté de Me Sabrina

14 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000260 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Sabrina

30 Mars 1962 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Aimé Césaire NGUIMBI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sabrina

composée de : Madame Marie- Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina