Monsieur [M] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21 Septembre 1978 à MARRAKECH (MAROC) demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à L'[I] Ville-Evrard comparant, assisté de Me Sabrina

[K] [F] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 20/07/2002 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5] non comparant, représenté par Me Sabrina

faisant l'objet de soins) né le 03 Mars 1970 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences site [6] comparant assisté de par Me Sabrina

le 22 Août 1974 à TECUCI de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina

29 Janvier 1967 à BUCAREST de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina

[I] [F] né le 24 mai 1989 à [Localité 3], de nationalité chinoise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Sabrina Feddag, avocat de permanence au barreau de Paris et de M

né le 15 Octobre 1992 à OUJDA de nationalité Marocaine, demeurant Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Sabrina

personne faisant l'objet des soins) né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] - ALLEMAGNE demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé à L'EPS [4] comparant en personne, assisté de Maître Sabrina

[C] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21/04/1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Sabrina

[Z] [J] né le 07 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Me Sabrina Feddag avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

[L] [V] (Personne faisant l'objet de soins) née le 28 Janvier 1964 à [Localité 5] (BIRMANIE) demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au GHU [4] comparante en personne, assistée de Me Sabrina

faisant l'objet des soins) née le 03 décembre 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au sein du Centre Hospitalier de [Localité 6] Non comparante, représentée par Me Sabrina

[K] [Y] [D] né le 01 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Sabrina Feddag avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

postulant Assistée de Me Fabien PEYREMORTE de la SELUR FPA, avocat au barreau de PARIS, toque : B34, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sabrina

Stéphane FULCRAND Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François CAYRON Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Victor STANESCU Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Francois BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.