SOLVALOR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON - CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Sabine VACRATE

: 419 488 655 42 ter boulevard Rabelais 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334; avocat postulant Représentée par Me Sabine

légaux [Adresse 8] [Localité 4] immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 750 686 941 Représentées par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistées de Me Sabine

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 Assistée de Me Nathalie CORREIA DA SILVA, avocat au barreau de Paris, substituant Me Sabine

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 et par Me Sabine VACRATE, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE (CRETEIL) S.A. [15] agissant

Madame [F] [H] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Sabine

Localité 15] non représentée S.E.L.A.R.L de mandataires judiciaires JSA En qualité de liquidateur judiciaire de l’association ACTION SANTE/DELTA SANTE/H4A [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Sabine

[Z] [Z] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Sabine VACRATE avocat au barreau du VAL DE MARNE DÉBATS à l'audience publique

Michel A..., Mme Sabine Z... épouse A..., demeurant ensemble ..., Me Thouin-Palat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Après avoir été convoquée à l'entretien à son éventuel licenciement, Sabine X...adressait à la S. A.

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Ouen l'Aumône et déclaré vacants leurs sièges ; 2°) de rejeter la protestation de M.

administrative d'ordonner l'expulsion du groupe de personnes représentées par la famille B de l'aire de grand passage située au droit de la ZAC des Sables au lieudit " Sous Portieux " à Rosières aux Salines

au lycée Edouard Henriot de Sainte-Savine, ni aux postes vacants dans l'académie de Reims ou de Créteil ; - elles méconnaissent la procédure d'extension des vœux ; - elles méconnaissent les stipulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Olga Z..., née Y..., vendeuse, demeurant ... à Sains-en-Amienois (Somme)

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

hauteur de 893 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer modéré situés à Château-Salins