TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Sabine

Frédéric Benet-Chambelian, venant aux droits de M. Leval, - Mme Anne Benet-Chambelian, venant aux droits de M. Leval, - M. Gaillard, - Mme Gaillard, - M. Jean Ligot, - M.

Bachir BELKAID, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [N] [I] né le 25 Avril 1959 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Antoine BENET

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Pornichet, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun

[H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] et Mme [O] [R] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Eve BEYNET

embarquer à destination du Canada, des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral, le juge de proximité a énoncé que la SNCF avait une obligation de résultat de transporter Mme X... saine

date du 10 décembre 2024, APPELANT : Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (54), domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI Claude THOMAS Catherine BERNEZ

Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0002 INTIME Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier BERNABE

toque : K0002 Représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 INTIME Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Olivier BERNABE

*** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par acte authentique du 05 février 1965, les époux X... ont acquis une parcelle de terrain sise à La Conception et formant le lot no 63 du lotissement Félix Bernut

Mme A, propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Léon (Haute-Garonne) et cadastré sous le n° C 1, rue Saint-Etienne au lieu-dit Bernet.

ET : SARL MICAMA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Béziers n° B 692 920 770 Partie défenderesse : assistée de Me Sabine BERNERT, Avocat (C1615) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES

environnement, l'association Hydrauxois, l'association Ardatza Arroudet, l'association régionale des amis des moulins du Tarn et l'association périgordine des amis des moulins, représentées par Me Bernot

SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège social, [Adresse 4] [Adresse 4] (ordonnance d'irrecevabilité partielle de l'appel du 22 mai 2020) Représentée par Me Antoine BENET

2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/08533 APPELANT Monsieur [K] [B] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1943 à ROUMANIE assisté de Me Sabine

DECISION Par acte notarié en date du 30 octobre 2009 régularisé par Me [O] notaire associé de la SCP Bernet Dagonet Landes Lambert et [O], Monsieur [E] [F], agriculteur retraité, a vendu des parcelles

MATARAZZO 1983 San Tammaro Claudio MELONI 1987 None Danilo MIGIANI 1988 Cologno Monzese Danilo MIRIELLO 1981 Torino Corrado MISSO 1988 Roma Andrea MONETTI 1988 Guidonia Michele MONTENEGRO 1987 Foggia Sabino