[R], l'objet d'un contrôle par la SAS Spekty, accréditée par le Cofrac.

le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00957 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSUD N° MINUTE : Assignations du : 21 Décembre 2022 13 Janvier 2023 09 Janvier 2023 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

[O], domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS [C] ET COMPAGNIE, mutuelle déléguée du Groupe KLESIA, dont le siège est [Adresse 5] Représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société BCP exerce une activité de réparation automobile sous l'enseigne Speedy et de carrosserie.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

In the case of Mendes v.

Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage, les policiers de la SPAFT ont relevé que [B] [H] ne s'était pas présenté pour émarger sa feuille de présence dès le 10 février 2025.

MINUTE N° 25/186 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Magali SPAETY - greffe du JCP du TPRX de [Localité 4] Le Le greffier

No mediation or other non-confrontational approach had been put in place to help the applicant and his children re-establish their family relationship.

« 531 Caisse siège social » de la Z... joints à la note de Mme A... que la société a supporté les dépenses suivantes en carburant, voyages et déplacements et autres frais d'entretien de véhicules (Speedy

concerning in particular child custody proceedings, execution of court decisions concerning minors and co-operation of local authorities in execution proceedings, were adopted with a view to ensuring speedy

#D1999 DEFENDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH agissant poursuites et diligences de son directeur général Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE

    Le 27 août 2009, le GHM écrivit aussi au médiateur de la République sans obtenir de réaction. 16.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/00031 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

APPELANT : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI [Localité 2] (ONIAM) pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représenté

Turkey (no. 2039/04) The applicant, Mehdi Boz, is a Turkish national who was born in 1969 and lives in Ankara.

Such mediation is aimed at persuading the person taking care of the child to comply voluntarily with his obligations under the relevant decision.

There is a double aspect to this duty: firstly, the use of the most speedy procedures known to their legal system; secondly, that applications are, so far as possible, to be granted priority treatment.