représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Philippe BODIN de la SELARL ACSIAL AVOCATS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Romain

au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [K] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau D'AUBE et Maître Romain

BAIL ACTEA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé

DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01679 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQE2 DEMANDERESSE : Société [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie FRUCHART, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Romain

15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00194 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W45I DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Géraldine EMONET, avocat au barreau de NANCY substituée par Me Romain

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] représentées par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistées de Me Romain

Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain

AMADA OUTILLAGE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

SAS DHI COMPANY [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 493 95 7 8 23 représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substituée par Me Romain

représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe BODIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Arnaud THIERRY substituant à l'audience Me Romain

TAPIS SAINT MACLOU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain THIESSET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée d Me Romain

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 24/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X522 DEMANDERESSE : Société [1] Sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 23/02614 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4K2 DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain

AFFICHAGE PUBLICITAIRE TOULOUSE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

Bellec, premier conseiller - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - et les observations de Me Gratien, substituant Me Gourvenec et Me Riou représentant la commune de Saint-Romain-de-Colbosc

Dès lors, le moyen tiré de ce que la maire de la commune Saint-Romain-de-Colbosc aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 7.

SCHULZ de la SCP HONIG METTETAL NDIAYE & Associés (HMN & Partners), avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 INTIMÉES La société THESEIS CAPITAL anciennement dénommée AKERYS CAPITAL, prise en