AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372261cd580146773fc79b
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Rimoldi France, société anonyme dont le siège est
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RIMONDI - ALONSO - HUISSOUD - CAROULLE - PIETTRE
11/12/2025
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27/01/2022
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civ2
61372308cd5801467740496e
24 juin 1998
24 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rimon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .
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