Jean-Christophe, demeurant 14, Jardin de Beaune Semblançay à Tours (Indre-et-Loire), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rigault Industries, dont le siège social est à La Riche

B... avait été soumis, de sorte qu'il pouvait parfaitement poursuivre celui-ci en paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors

pris en sa première branche, adopté par la chambre commerciale à l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

Montpellier, 21 mai 2001), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas (la banque) à l'encontre de la société Domaine de Ribauté

La société MIROITERIE SCHULTZ a contesté cette sommation et les factures sollicitées par la société RICOULT GEORGES par courrier du 23 avril 2024 adressé à la société RICOULT GEORGES Malgré les contestations

[Y] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Ribaut Pasqualini, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SCP Ribaut Battaglini, défendeurs à la cassation

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis

(Indre-et-Loire), agissant en qualité de syndic de la société Rigault, zone industrielle Saint-Côme à Tours (Indre-et-Loire), en liquidation judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991

Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP), créancière hypothécaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage était encore expressément soumis

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé

salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

visées par l'arrêt attaqué, Fabien X... faisait valoir que le dépôt de papiers et cartons ne répondait pas à la rubrique n 329 de la nomenclature soumise à autorisation, visant " les papiers usés ou souillés

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une soulte, alors « qu'à l'appui de sa demande en paiement d'une soulte, Mme [M] se prévalait des calculs opérés par l'expert [R]

formé le pourvoi n° X 23-17.891 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Riffaud

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Solis holding (la société Solis), propriétaire de la marque

à verser à ses frères et soeurs » alors que l'assignation ne fait aucune référence à une soulte et ne mentionne nullement les intentions des demandeurs au partage, la cour d'appel a dénaturé les termes

AIR FRANCE - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUTµ Me Guillaume FOURQUET Le 08/07/2024 DÉSISTEMENT D’ACTION EN DATE DU 08 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 08 juillet 2024