lesquelles celle-ci faisait valoir qu'elle fondait son action non seulement sur la faiblesse des résultats industriels, mais aussi sur les défectuosités du matériel et l'incapacité du fabricant à y remédier

son bailleur, la cour a considéré qu'il n'est pas contesté que ce dernier a, dès qu'il a été informé des infiltrations subies par sa locataire fait toutes les démarches nécessaires pour qu'il soit remédié

période de garantie; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le délai de la garantie décennale avait été dénoncé le mauvais assemblage des tôles de façade par les rivets, auquel il avait été partiellement remédié

remédiation devant un tribunal de commerce, qui l'en a déboutée ; que placée en redressement judiciaire, elle a relevé appel de ce jugement, conjointement avec la SCP O...

réparation de leur préjudice ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître, dans un courrier du 29 mars 1978, un engagement de l'entrepreneur de porter remède

la société Oméga expertise était en droit de mettre fin aux contrats aux torts du prestataire, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que la première avait mis en demeure le second de remédier

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

dire droit en cours de procédure et non dans le cadre préalable d'un référé-expertise ; Qu'en outre si la responsabilité de celui-ci telle que retenue par l'expert judiciaire est minime et qu'il a remédié

Le Comité des ministres a considéré que les mesures prises par la Lituanie étaient suffisantes pour garantir l'exécution de l'arrêt. La résolution a clos la supervision de l'exécution de l'arrêt, marq

Le Comité des ministres a adopté une résolution le 19 novembre 2014, constatant que l'État avait exécuté les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la CEDH. La procédure de suivi a donc été c

Le Comité des Ministres a adopté une résolution (CM/ResDH(2016)265) pour veiller à l'exécution de l'arrêt et à la mise en œuvre des mesures nécessaires par l'État défendeur. L'État doit se conformer à

sur les mauvais traitements infligés au requérant et du rejet par les tribunaux interne des plaintes déposées par le requérant contre cette clôture, alors que l’enquête rouverte n’a pas permis de remédier

l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, le garagiste, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, doit procéder aux réparations nécessaires pour remédier

Le Comité des Ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et déclare avoir rempli ses fonctions. Il décide de poursuivre l'examen des mesures générales dans le cadre d

Confirmation de l'exécution de l'arrêt par l'adoption de mesures générales, notamment des modifications législatives garantissant le droit des détenus de participer aux procédures par visioconférence,

pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande pour remédier

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas spécifique, tout en continuant à superviser l'adoption des mesures géné

D... n'avait pas pris de mesure de restructuration pour remédier à la situation déficitaire de son entreprise, ou encore qu'il n'avait pas réagi aux manquements du directeur de la société Servial aux règles