et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le document énonçant le motif économique avait été remis au salarié lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail et qu&apos

A cette date, il lui était remis un contrat de sécurisation professionnelle et un document d'information.

Reis, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... X...

société Raimbault-Trouillard ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

la société SETES ; qu'il a été licencié le 18 mai 1983 sans préavis ; Attendu que pour condamner la société SETES à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

économique suite à une restructuration de l'entreprise ; Attendu que l'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 27.1 de la convention collective nationale

Jean-Marc Y..., demeurant ..., 74480 Plateau d'Assy, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Relais Total du Fayet

conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

Président de chambre et par Marie GOIN, Greffière, Par acte notarié du 6 novembre 2019, M. et Mme [U] ont fait l'acquisition du lot n°12 libellé comme suit : 'au rez-de-chaussée, escalier B, un débarras relié

victime d'une maladie professionnelle ; alors que, d'autre part, dans le premier cas l'employeur avait allégué une désorganisation du service préjudiciable à l'entreprise ce qui constituait une cause réelle

salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

janvier 1999 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

chantier de travaux publics de l'aéroport de Djakarta (Indonésie) ; que le 16 février 1983, le groupement, qui entendait désormais confier à une entreprise extérieure les missions de laboratoire, a remis

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt indique qu'à l'audience du 26 janvier 1990, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les

une inexécution de ses obligations contractuelles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

X..., gérant de la société X... déménagements, a remis à Mme Y..., sa compagne, quatre chèques en blanc tirés sur le compte de la société X... déménagements ; qu'en juillet 1999, Mme Y... a présenté ces