Ignace, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui a déclaré irrecevable et non fondée sa requête en contestation de la décision de refus de restitution

que les consorts [Q] aient été informés de l'existence d'un recours possible contre le FIVA ainsi que de son délai et de ses modalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

X..., déclarant toujours agir comme représentant des créanciers de la société, a relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qui concerne les demandes dirigées contre

Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre.

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Ernest A..., qui avait souscrit

L... ne permettaient pas de caractériser des agissements répréhensibles commis par Mme A..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "5°) alors que la cour d'appel ne peut, d'office

Willy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 avril 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation d'enlèvement, séquestration

Mme [P], la société [8], à titre principal, et le ministère public, dont l'appel est dirigé contre la seule Mme [P], ont relevé appel de cette décision.

La cour d'appel a déclaré l'appel formé par la société irrecevable. 4. La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi 5.

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où

Giovanni X..., contre l'arrêt n° 186 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 avril 2017, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de travail dissimulé

seulement soutenu que le recours formé devant le président du Tribunal aurait pu valoir recours contre la décision du bâtonnier dans les délais légaux ; que la cour d'appel, ainsi saisie, a, sans se

a déclaré la demanderesse irrecevable en son recours en révision ; que la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé les parties à se pourvoir devant la même cour d'appel autrement composée ;

pas la nature de recours gracieux, au motif « qu'une demande de suspension des effets d'un acte administratif ne constitue pas (…) un recours », ce qui en outre est inexact, la cour d'appel a empiété

d'autres procédures ; qu'il ne résulte pas de ses conclusions que la société FIBT, qui n'a pas demandé le rejet des débats des pièces litigieuses, ait soutenu, devant la cour d'appel, avoir, en vain,

Rusinger Z... a interjeté appel-nullité contre le jugement du tribunal, en maintenant que la notification au conseil de la société créancière avait fait courir le délai d'opposition, de telle sorte que

cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, indépendamment de la faute commise par la SCI Alençon ouest dans l'exercice de son droit d'appel

recevable devant la cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre une décision prise par un organe non juridictionnel ; qu'au cas d'espèce, en repoussant par principe la demande indemnitaire formée