CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Q] [K] Représenté par Me Florian REBOUSSIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, la commune de Reboursin prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [W] [L] Représenté par Me Florian REBOUSSIN

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, l'association La Rebouline déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le désistement, enregistré le 25 mars 2025, présenté par l’association La Rebouline est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

(la société X...) a réparé le transformateur du groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges (le GFA) ; que l'appareil, déposé et réinstallé après rebobinage par les établissements Gascon, est tombé

Philippe faisant valoir que si les formules de chèque avaient été libellées au nom de Mme X... à Vers Pont du Gard, comme elles auraient dû l'être, elle aurait constaté immédiatement, en livrant à Remoulins

CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [L] [K] né le 28 Juillet 1957 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Florian REBOUSSIN

[B] [L] RG CPH : 20/00122 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2025 à : Me LECLAIR Me REBOUSSIN Copie

Par un arrêté du 16 septembre 2016, le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation sur la commune de Remoulins.

adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 modifié, de la même autorité, autorisant la société éolienne du Camélia à exploiter un parc éolien implanté sur la commune de Reboursin

à [Localité 2] (22) ([Localité 2]) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Camille BAGOT de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substitué par Me REBOUSSIN

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le maire de Remoulins par Mme E D, son adjointe déléguée à l'urbanisme.

Elle soutient que l’immeuble situé 42 avenue Geoffroy Perret, section cadastrée AM 224 à Remoulins (30210) et appartenant à M. et Mme B... et D...

KYRIOS 22 Représentée par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2101006 INTIMEE Marie-Laurence JOUSSELIN Représentée par Me Philippe LAPILLE

La commune de Remoulins fait valoir que l’immeuble situé 14 rue Neuve, section cadastrée AL 228 à Remoulins (30210) et appartenant à la SCI PJPS représentée par M. A... E..., M. B... E..., M. D...

Le maire de Remoulins fait valoir que l'immeuble situé 14 avenue du pont du Gard, section cadastrée AL n° 473 à Remoulins (30210) et appartenant à la SCI Pyramide, à la Selarl BRMJ et à la Sas Vinsan,

Ces mêmes dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Remoulins.