LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Les Hauts de Saint-Raphaël que sur le pourvoi incident relevé par

DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES

2024R00550 N• MINUTE : 2025R00177 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MT CORPORATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Raphaël

2024R00551 N• MINUTE : 2025R00176 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MT CORPORATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Raphaël

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE APPELANT Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Raphaël

Quiles, alors ministre de l'Equipement, une avocate, le maire de Saint-Raphaël dont un permis de construire a été annulé, ce qui sera évoqué après l'affaire de Vallauris, Mme Gomez, ancien président-directeur

Jacques A..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700 Saint-Raphaël et actuellement ..., 2 / Mme Françoise Z..., demeurant Centre affaires Europe, boulevard de Cerceron, 83700

GOMES SERRURERIE représentée par son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien Y... des chefs notamment de vols

, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Raphaël

Raphaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation d'homicide volontaire

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raphaël Y... des chefs de violation

émises par l'expert rejoignent les conclusions des policiers et aboutissent bien au même résultat, à savoir que le véhicule de Mohamed X... se trouvait de manière inopinée en travers de la route pour Raphaël

Raphaële, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 9

Raphaële, contre l'arrêt n° 18 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3

X... et Raphaël Y... ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel Jacques Lafleur, à l audience du 4 octobre 1996, sur le fondement de l article 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet

RAMIRÉZ 27/02/2025 11625/22 Robert RENTSCH 21/11/2024 16110/23 Bernardo Maria FERREIRA LEAL CORREIA 06/02/2025 20346/22 José Carlos DOS SANTOS MACHADO et Giga NINIDZE 21/11/2024 21976/22 Lídio LOURENÇO GOMES

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Cédric LENUZZA, avocat au barreau de GRENOBLE Appelants Commune de [Localité 3] représentée par son maire en exercice Représentée par Me Raphaël