AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985304
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Rajakumar A et, d'autre part, reconnu à celui-ci la qualité de réfugié, en tant qu'elle a mis à sa charge le versement de somme de 1 000 euros en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellePage 1 sur 4
Section 8 - Chambre 2
DTA_2328388_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A, domicilié 20 bis rue de Dijon, 94140 Alfortville, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet d police l'a obligé à quitter
Source officielle