du service public, si les informations publiques contenues dans les documents produits ou reçus par les services d'archives publiques entraient pleinement dans le champ d'application du droit de réutilisation

d'informations publiques ».

En vertu de l’article 15 de la loi, la réutilisation d’informations publiques peut donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances.

négocié", comme il l'a lui-même reconnu ; que derrière cette formule pudique se cache le fait que Christian X... voulait démissionner tout en profitant des avantages financiers du licenciement ; qu'il

Ces règles peuvent être formalisées dans un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont

Sur les notions d’information publique et de réutilisation La commission relève que l’ensemble des informations qui pourraient être réutilisées par la société demanderesse figure dans des archives devenues

au paiement d'une redevance ni délivrer de licence en vue de cette réutilisation.

La commission précise néanmoins qu’aucune redevance ne saurait être exigée en contrepartie de la réutilisation qui aura déjà été faite des informations publiques avant la souscription de la licence.

Ces règles peuvent être formalisées dans un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au règlement de réutilisation des informations publiques que vous comptez élaborer

Par courrier du 26 septembre 2022, la SELARL [1] a informé M.

La commission précise néanmoins qu’aucune redevance ne saurait être exigée en contrepartie de la réutilisation qui aura déjà été faite des informations publiques avant la souscription de la licence.

Pour toutes ces raisons nous avons décidé de vous licencier. " Le 25 mai 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en requalification du licenciement en un licenciement sans cause

, le prévenu a soutenu devant la Cour qu'il a acheté les deux licences avec l'accord des deux associés Mme Z... et M.

La commission rappelle, sur ce point, qu’en application de l’article 16 de la même loi, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence lorsqu’elle est soumise au paiement

Mme [Y] soutient que les griefs visés par la lettre de licenciement sont infondés. Elle souligne : - qu'elle a remis à M.

La commission précise néanmoins qu’aucune redevance ne saurait être exigée en contrepartie de la réutilisation qui aura déjà été faite des informations publiques avant la souscription de la licence.

auprès de tiers mais qui sont accessibles au public, le contribuable devant pouvoir vérifier l'accessibilité effective desdits éléments, leur licéité ainsi que leur portée ; que, dans leurs conclusions