substitué par Me Nadège SADO, avocate au barreau de PARIS, K110 AGS CGEA [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vanina FELICI, avocate au barreau de PARIS, C1985 substituée par Me Quentin

barreau de PARIS, toque : E0831 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Quentin

LE CONQUERANT N° SIRET : 852 571 082 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Quentin PHILIBERT, avocat au barreau de LISIEUX

CAR OCCAZ AUTOMOBILE N° SIRET : 837 509 330 4 rue du 8 juin 1944 [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Quentin PHILIBERT, avocat au barreau de

La commune de Saint-Philibert demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

de la société Philbert et de M.

René X... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes [T] et [B] [X] et de M.

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, M. Riuné, conseillers référendaires, M.

erronée : à défaut d'avoir demandé à la société la liste de ses prix en vigueur durant la période vérifiée, la vérificatrice a retenu des prix inexacts car datant de 2015 ; s'agissant des liquides, les quantités

Philipbert, rapporteur public ; - et les observations de Me Orsini. Considérant ce qui suit : 1.

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Annie SCHAF CODOGNET, avocat au barreau de NANCY GAZ DE FRANCE pris en leur établissement commun EDF GDF DISTRIBUTION PAYS DE L'AISNE (ST QUENTIN

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante tunisienne née en 1994, est entrée en France en septembre 2016 pour y suivre des études.