des jockeys gagnants à la prime de "1 % SECF" trouve son fondement légal dans un quasi contrat liant le jockey à la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; que l'interférence d'un quasi

condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à

condition d'approvisionnement quasi-exclusif était remplie, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à

, il faut non seulement que le contrat liant les parties impose une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité du franchisé ou assimilé au profit du franchiseur ou assimilé, mais encore, qu'en fait

de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était

d'assurances pour fausse déclaration et refusé sa garantie dès 1984 dans la procédure suivie contre lui devant la juridiction répressive ; Attendu que M.

La société HDI conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque. 7.

imposant en droit une exclusivité ou une quasi-exclusivité d'activité du franchisé au profit du franchiseur ; qu'en se bornant à constater que les époux Y... avaient en fait une activité exercée presque

liés et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate que Mme D.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société Esso, en vertu de contrats

et de direction ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte d'aucune de ses constatations que la convention d'abattage ait eu pour effet de transférer à M.

; 2°) que la responsabilité quasi-délictuelle est inapplicable dans les rapports de parties liées par un contrat, pour des fautes commises dans l'exécution de ce contrat, même si le préjudice subi par

au profit : 1 / de la société Data Leasing, dont le siège est ... (8e), 2 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ... (16e), défenderesses à la cassation ; Madame Y... a formé un pourvoi incident contre

reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être intentée que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action née d'un contrat

X..., Y..., et Z..., ès qualités, de leur désistement en tant que dirigé contre Mme Elisabeth A..., Mme Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué,

X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il était soutenu par les conclusions des appelants signifiées le 26 octobre 1995 que, lors du contrat en date du

; qu'en retenant comme infraction, justifiant la résiliation du bail, l'existence d'un branchement clandestin d'alimentation d'eau sans constater ni que ce branchement avait été l'oeuvre de M.

l'existence d'astreintes s'inscrivant dans la ligne du contrat de travail et de documents entrés dans le champ contractuel, ne pouvait débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes de complément