d'origine animale et utilisant des substituts d'aliments protidiques fournis par la pharmacie centrale des hôpitaux, ainsi que des acides aminés permettant de compenser le déficit d'apport en protéines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Prodim, dont

société Comareg que sur le pourvoi provoqué relevé par la Société méditerranéenne de presse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1998), que, le 19 décembre 1986, la société Protis

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition par le preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole

Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation

Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation

dont celle de Dominique A..., Patrick X... obtient une ordonnance rectificative au profit d'une SCI Argi Eder, nouvellement constituée, dont les deux seuls associés sont Patrick X... et Guy Y..., alors

[F] [S], 2°/ Mme [S] [T], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ la société Prontimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu

de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre un acte frauduleux ; Mais attendu

, qui est générale et absolue, a pour objet d'éviter que ces professionnels ne détournent leur pouvoir à leur profit ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M.

L'administration des douanes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 janvier 2022, qui, pour importation de marchandises prohibées

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 2004) que par actes du 25 juin 1995, la société Prodim

permettant de conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de rachat et de vente des mêmes actions en des termes identiques au profit

P... au profit de Mme H... I..., épouse V..., autorise la cession de ce bail au profit de la Scea Tertre Doux, et ce jusqu'à son terme » ; que pour débouter G...

Morbihan, dont le siège est ..., 2 / la Fédération des combustibles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

de laquelle les terres louées ont été mises à disposition ne caractérise pas une cession prohibée du bail ; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son