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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Anne Y
6137266ecd580146774257e7
24 octobre 1991
motifs caractérisé ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a omis de rechercher, comme l'y invitait la demanderesse dans ses conclusions d'appel délaissées, si, comme le reconnaissait le témoin Pons
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DOUAI, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Patrick X
6137259acd5801467741f1f1
12 mars 1997
La présentation sur le produit de la mention "anti-poux" dont la suppression avait été conseillée par l'autorité administrative ne saurait donner au produit la qualification de médicament dès lors, au
comm
613724cbcd580146774186f4
9 mai 2007
Prestations : approvisionnement exclusif de pop-corn éclatait et en grains. Mise à disposition de matériel nécessaire à la vente et à la fabrication de pop-corn.
éesc/Serge X
613725aacd5801467741fa31
5 novembre 1997
Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...
6137264bcd5801467742472d
8 décembre 2004
un pot de fleur sur l'ordinateur et l'avait menacée avec un gros cendrier en pierre ; que Dominique Y... a contesté avoir commis de telles violences sur Chantal Z..., qu'elle a expliqué, au contraire,
61372636cd58014677423ce6
20 novembre 2001
motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir édifié une construction sans permis et d'avoir édifié une construction ne respectant pas les dispositions du règlement du POS
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01532
17 septembre 2019
On sent qu'il rêve de nous rééduquer dans les camps à la Pol Pot", M. D... P..., préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, a fait citer M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00670
16 novembre 2022
Concernant nos berceaux chez les jeunes pousses, ils sont également en baisse.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300001
7 janvier 2021
Merle font grief à l'arrêt de dire qu'ils seraient tenus de financer les travaux de restauration des balcons du 4e étage de l'immeuble, appelés « terrassons », des balustres et vases Médicis, appelés « pots
6137258fcd5801467741ec81
2 septembre 2003
droit, le délit de dénonciation calomnieuse n'est caractérisé, au sens de l'article 226-10 du Code pénal, que si la dénonciation revêt un caractère spontané ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que Pol
613722aecd58014677400092
2 octobre 1996
que, par délibération du 28 mars 1989, le conseil districal du district de Trouville-Deauville et du canton a décidé l'application anticipée, à compter du 3 avril 1989, du plan d'occupation des sols (POS
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613722aecd58014677400094
613722aecd58014677400095
61372374cd58014677409fbf
8 mars 2000
époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions de règlement intérieur de l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte ; que le plan d'occupation des sols (POS
61372588cd5801467741e8b2
16 mars 1994
rendu public ou approuvé, conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, dont le tribunal a, à juste titre écarté l'application ; que le POS a donc institué, en dehors de la loi, un régime
613725b9cd58014677420113
18 novembre 1998
alinéa 2, 351, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109
27 février 2018
de la modification du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie
6137262fcd580146774239ab
3 septembre 2002
d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance de moins de 10 mètres de l'axe de la voie dénommée Impasse Bouscarlo (distance prévue par l'article UC-6 du POS
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10 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Pot