AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d
2 juin 2026
2 juin 2026
Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de monsieur [M] [N], représentant du Préfet de la Gironde, En présence de Me Vincent POUDAMPA
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6ème Chambre
DTA_2100010_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle
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