TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal :   
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions formulées dans la requête introductive d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.  
 Fait à Bordeaux le 1er décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
   L. POUGET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,