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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00012
27 février 2018
27 février 2018
593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour les faits de conduite d'un véhicule sans permis en récidive commis le 9 juillet 2015 à Poyans
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