de cession fixait la durée du plan à quatre ans, de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait à Me C... de démontrer l'existence d'une prorogation

janvier 2002 la société Brochage Routage 77, filiale à 100% de Brochage 93 ; que cette société devait faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors

2005 ; qu'effectivement selon l'article 191 2° de la loi du 26 juillet 2005, l'article L. 626-27 du Code de commerce est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006

son protocole additionnel n° 1, qu'autant qu'ils visent non seulement les extensions prononcées avant le 1er janvier 2006 mais aussi les procédures introduites à cette fin avant le 1er janvier 2006 et

2000, du 24 novembre au 1er décembre 2000, du 18 décembre 2000 au 1er juin 2001, du 1 juillet au 10 août 2001 et les 13 et 26 septembre 2001, du 1er octobre 2001 au 28 février 2002, du 14 juin au 31 décembre

Z... , en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que, le 14 mai 2004, la liquidation judiciaire immédiate de la société Jec a été prononcée, M. Z...

X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et E..., admis au bénéfice de l'allocation aux dates respectives des 1er février 2006, 1er décembre 2005, 1er mai 2006, 1er juillet 2006, 1er février 2006, 1er octobre

et 2002 n'ont été déposées qu'après mise en demeure et que, par ailleurs, la déclaration de résultat pour 2002, qui aurait dû être déposée au 30 avril 2003, ne l'était toujours pas au 1er octobre 2003

a arrêté le plan de cession, la mission de M.

le jugement, l'article L. 621-83 précisant, en son troisième alinéa, qu'en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et

Courant 2003, la direction du contrôle fiscal d'Île de France Ouest a entrepris de procéder à des vérifications de comptabilité des trois sociétés AEI, Dab Expansion et Imodam au titre des exercices 2000

juillet 2006 (période d'activité situées entre le 29 août 2005 et le 9 mai 2006), pour le 1er trimestre 2007 pour 3 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er janvier et le 1er février 2007

les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que dans le cadre des procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, pour le cas

du 15 avril 2005 en raison de l'ouverture d'un redressement judiciaire, qui a été clôturé le 16 janvier 2006 par la reprise des actifs par le groupe ECA.

à décembre 2004, janvier 2005, novembre et décembre 2006, janvier à mars 2007, mai à décembre 2007 et janvier à avril 2008.

Par une décision en date du 3 janvier 2007, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M.[ZA], lequel a réintégré l'entreprise à compter du 10 janvier 2007.

Il a fait l'objet d'un premier avenant le 3 janvier 2001, puis d'un second le 5 avril 2002 qui a notamment fixé une durée de trois années à compter du 1er janvier 2003, renouvelable par tacite reconduction

Par trois jugements en date du 8 août 2002, le Tribunal a arrêté les plans de redressement par voie de cession : -cession de l'entreprise Atlantic Gestion à la société Cie Financière Antilles Guyane

[V] ou en procédant à des virements sans cause pour un montant de 128.356,26 euros sur la période du 1er janvier 2003 au 10 août 2006 et a prononcé un non lieu pour les délits de faux et de falsification