dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté sur l'audience par Me Régine PASCAL-VERRIER de la SCP S. C. P.

Fédération 75015 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Sébastien B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C.2251, plaidant pour SELARL CABINET BITOUN AVOCAT

Par actes d'huissiers des 6 et 14 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la société Pichet Immobilier Services, a fait assigner la SAS Promotion Pichet

industriel et commercial ayant son siège au 120 rue de Lyon 75012 PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur en exercice Monsieur Hugues X... représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de la Somme

X... pris en sa qualité d'héritier de Madame Martine Pierrette X... épouse Z... ... "... " Méounes les Montrieux (83136) représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître

EURO VIDEO INTERNATIONAL ayant son siège ... 75009 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Sébastien D...

Pierre, Ernest Pelgrin, 288/ de Mme Pelgrin née Saladin Maryse, demeurant ensemble 14, square de Babylone, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 298/ de M.

POLY PRODUCTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux ... 75007 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Alain DE LA ROCHERE du Cabinet BITOUN

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) Société DENJEAN GRANULATS Lieu dit "le pichet

PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 3 quai Jean Renaud 2000 NEUCHATEL NE (SUISSE) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

avocat au barreau de PARIS, toque : D405 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

INFINITIF ayant son siège 26 RUE DU CAIRE 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-François

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 15336 APPELANTS Monsieur Claude X... ... 75009 PARIS représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Vincent X..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 221 INTIMEES SOCIETE LYON MAG, ayant son siège ... 69009 LYON

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.