sollicitées par lui-même auprès du procureur de la République de Paris ; qu'il s'agit de copies certifiées conformes des pièces d'un dossier instruit au tribunal correctionnel de Paris à l'encontre d'Eduart

Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de Justice, en date du 12/03/2026, l'URSSAF BOURGOGNE a fait assigner la Monsieur [V] [F] - "EDGARD LE TAPISSIER" - [Adresse 2] devant le Tribunal de céans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1562 Procédure 2025RJ0475 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL LE PETIT RESTAU CENTRE

Maurice Z..., demeurant Ilet Chantreau à Pointe-à-Pitre (97110) et autres ; M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., - les conclusions de M.

Roland XR..., demeurant Hauteurs Lézarde à Petit-Bourg (97170) ; M.

Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise

Edouard Paul X...

Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.

personne de son représentant légal en exercice Zone Portuaire - Base de Nouville - BP. 4161 - 98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL INTIMÉS LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., représentée

, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19

[V] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE plaidant par Me Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

Edouard Y..., demeurant résidence Calypso 4, appt. 102, rue R.

B, ses petits-enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.