1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/04/2026 à SCP Pierre

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre PEREZ, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : Mme Béatrice Françoise A... divorcée X...

[J] aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, avec application, au profit de la SCP d'avocats Pierre Perez et Catherine Chat, représentée par Me Pierre Perez, les dispositions

(LA REUNION) représentés par Maître Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=- DEBATS : A l’audience publique du 21 Avril 2026, les parties ont été entendues et l’

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [N]-[R] aux dépens d'appel, y compris les frais d'expertise, avec application, au profit de la SCP d'avocats Pierre

6] Compagnie d'assurance [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentées par Me Pierre

[Localité 34] Canada J7R OB3 TOUS représentés par Me Andréa VO, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 139, Me Catherine CHAT, avocat plaidant membre de la SCP d’avocats Pierre

DEFENDEURS : Monsieur [F] [T] né le 04 Février 1962 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), et Madame [B] [Q] épouse [T] née le 04 Août 1965 à [Localité 4], demeurant ensemble [Adresse 2] Représentés par Maître Pierre

de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, avec application, au profit de la SCP Pierre

Arthur et de BURDET Françoise, de nationalité française, marié, retraité, demeurant 160 Boulevard Barrier - 73100 AIX LES BAINS Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître PEREZ Pierre, avocat

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [T] [I], née le 03 Juillet 1976 à [Localité 1] (ILE-ET-VILAINE), actuellement hospitalisée au CHS [B] [U] assistée de Maître Manon PEREZ

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Perret, à la société AJ UP représentée par M.

par la SA [E] JEAN-PIERRE & FILS, qui est indivisible ; A l'audience, l'administrateur judiciaire a notamment rappelé les causes des difficultés rencontrées par la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, les

l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... de la Y... est propriétaire d'une maison sise à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré

Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 08 avril 2026 mis à la disposition

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de 46 310,96 euros à la société civile professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu