AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
enregistré le 12 août 2024, Bordeaux Métropole, es qualité de gestionnaire des services d'intérêt collectif type assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines, représentée par Me Jean-Pierre
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REFERES 1ère Section
668440a38bcff606d9c4162f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DINETY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Communauté [Localité 1] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Jean-pierre
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