RM SYSTEM FRANCE [Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE Représentée par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Pierre GROETZ, avocat au barreau de COLMAR * * * Nous, Muriel

CHARCUTERIE TRAITEUR SIGMANN prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : B 3 18 225 489 ayant siège [Adresse 2] Représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la Cour Plaidant : Me Pierre

Jean-Christophe SCHWACH de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour Plaidant : Me Pierre

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR SIGMANN prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par la SELARL ARTHUS, avocats à la Cour Plaidant : Me Pierre GROETZ, avocat

Pierre F..., 10°/ de M.

Jean-Pierre G..., 12°/ de Mme Monique, Antoinette F..., domiciliés ensemble, 20128 Grosseto-Prugna, 13°/ de M. Jean-Louis H..., domicilié ..., 14°/ de M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto

Par déclaration du 20 novembre 2025, la SARL New Greta a relevé appel de ce jugement.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

ENALP, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS Représentée par l'AARPI RAVETTO

avait employé des jeunes dans le cadre de conventions TUC, PIL, stages et insertion à la vie professionnelle (SIVP) et d'un protocole de coopération pédagogique signé avec un organisme de formation, le GRETA

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS

La requête a été transmise à la commune de Gretz-Armainvilliers qui n'a pas communiqué d'observations en défense.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 avril 2009, le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de délivrer à Mme D... et M.

Le désistement de l'ASC Gretz Tournan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais d'instance : 3.

la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : L'arrêté du 20 avril 2021 du maire de Gretz-Armainvilliers est annulé.