IARD S.A immatriculée au RCS de Le Mans sous le N°440 048 882 00680 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Pierre

en son établissement en France, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ès qualités d'assureur de la société TRIADIS SERVICES (SARLEEE) - [Adresse 13] représentées par Me Pierre

prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 3] représentée par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant l'ensemble des demandeurs à la requête Me Pierre

ACTION PARK RCS Versailles n° 831 347 943 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 et Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 8 juin 2026 Rôle 2024 006894 DEMANDEUR : YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du cabinet HFW, avocat au barreau de

au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 ayant pour avocat plaidant Me Pierre

au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 ayant pour avocat plaidant Me Pierre

numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume BRAJEUX et Me Pierre

au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B515 ayant pour avocat plaidant Me Pierre

numéro 775 652 126 [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B515, ayant pour avocats plaidants Me Guillaume BRAJEUX et Me Pierre

CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH [Adresse 9] [Localité 7] (SUISSE) Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Pierre

965 - [Adresse 16] [Localité 2] Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Iris VÖGEDING & Me Pierre

X... à la société Merrill Lynch Pierce Fenner et Smith ne mettait pas en jeu une loi de police, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les parties, si son application ne remettait pas

que, pour retenir que l'erreur d'immatriculation n'était pas un fait isolé et en déduire que la qualification de faute grave s'imposait, la cour d'appel a énoncé que le salarié a mentionné sur les pièces

La société He Feng exerce une activité d'aménagement intérieur pour des restaurants.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

de visas de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance

X... et Mme Feng Ying Y..., demeurant au village Yang Se, District de Lishan, Ville de Ruian, Province de Zhejiang (République populaire de Chine) ; M.