ZAC du Gros Chêne 76230 ISNEAUVILLE représentée par Me Pierre CRIQUI, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2002), que Jean-Pierre X..., alors qu'il se

; que n'ont pas davantage été élucidées les conditions précises dans lesquelles a été dressé ce croquis ; qu'à défaut de l'original - pièce essentielle - dans le contexte très conflictuel des relations

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

"Destinées" - José Adriano Pedrosa J... - Crique "Céline", SARL Rexma - Criques "Verdun" et "Bonato", Denis K... - Crique "Cajou", Lucien L... - Crique "Deux Branches", M...

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, sur le terrain juridique du quasi-délit, donc de la faute par négligence, imprudence ou incompétence, force est de constater, au visa des pièces

sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée au défendeur avant la clôture de l'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est fondée sur un croquis et des photos, sans que ni les conclusions

D... la somme de 3 000 euros, le jugement retient que l'examen des pièces versées aux débats (devis, relance, mises en demeure) montre que M.

reprochant à ce dernier l'édification d'un bâtiment, ils l'ont assigné le 28 juillet 1999, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de rechercher de nouvelles infractions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs de dégradation volontaire contre Pierre

lorsqu'il a fait présenter aux assesseurs, aux jurés de jugement et aux jurés supplémentaires les albums photographiques figurant au dossier de la procédure sous les cotes D. 110, D. 165/ 1, D. 132, le croquis

et autres pièces qu'il avait déposées lors de sa demande de permis de construire en 1973, soit 29 ans avant l'audience d'appel ; que ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve, violé le principe

X..., figurant au procès-verbal de police établi à la suite de l'accident, l'attestation du même témoin, en date du 21 décembre 1985, ainsi que le croquis de l'état des lieux, ces pièces établissant que

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces