° RG 24/03844 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MN3 N° MINUTE : 2025/4 JUGEMENT SURSIS A STATUER rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre

Veillon-Jonsson, avocat au barreau de PARIS - #D0880 Monsieur [V] [T] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [D] [C] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [A] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Maître Pierre

[V] [T] né le 15 juin 1982 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Pierre Bouget, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

Comparant en personne contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : INTIME La SELARL CABINET [U] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pierre

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Pierre X..., demeurant ..., 3 / de M. Richard A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GFA Bouffet, demeurant ... de la Réunion, 4 / de M.

défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ruglio coupable de violences volontaires sur la personne de Boutet

Bouget, société anonyme, dont le siège est 69, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

, avec l'accord de son employeur ; cependant que selon le témoignage de Denis Y... qui était alors responsable du service départ de la société Bourget-Montreuil, Jean-Jacques X..., après avoir effectué

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : L'ETUDE BOUVET & GUYONNET et la société BTSG 2 à l'appui de leur demande portant sur la somme de 45 669,67€ TTC, se réfèrent aux pièces suivantes : * le marché de

(pièces 4-1 et 4-2) ; qu'à compter du 31 août 1995, la SARL Bouvet Distribution ne conserve que son activité de vente au détail (pièce 4-3) ; que selon l'attestation établie et signée le 10 avril 2000

et objets d'art se trouvant dans sa résidence parisienne ; que ces biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique, ont été, les 6 et 7 septembre 1993, acheminés de l'aéroport du Bourget

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-46.229 et n° C 01-46.259 ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de VRP multicartes par la société Boisset

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) qu'en 1995, la société Bouvet

X... sur un modèle de lunettes, a été autorisée par ordonnance à faire pratiquer saisie contrefaçon dans un magasin exploité par la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres

à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET

prévoit la peine encourue pour le délit dénoncé de diffamation n'est pas visé dans la plainte, la cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces