Pierrat, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

de CHARTRES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCI RESIDENCE LES ACACIAS, sise à NOGENT LE ROTROU (28), et ayant pour gérant Monsieur X..., et a désigné Maître PIERRAT

Les époux X..., la société MJ X... et Me PIERRAT ès qualités, ainsi que la SCI X... Y... FAUBOURG ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 23 février 1995.

Y... et Pierrat ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

PIERRAT, ès-qualités, mal fondés en leur exception d'incompétence, les en déboute, DIT le tribunal de commerce de Chartres compétent pour connaître du litige, DIT n'y avoir lieu d'évoquer le fond du litige

Pierrat en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Gervais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), domicilié ...

, représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664 - N° du dossier E000E44P Intimées : Entreprise [1] JOULAIN ES QUALITÉ

Pierrat, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Aba, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 28110 Luce, défendeurs à la cassation

Pierrat, ès qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme "La Dunoise", - les conclusions de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section B), au profit : 1 / de l'Imprimerie Chartraine, dont le siège est

Mohamed Y..., 2°) de Mme Y..., tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils Attila Y..., mineur au moment des faits, 3°) de M.

Pierrat, ès qualités, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

TRANS LOC SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [...] [...] [...]

Pierrat, és qualités de représentant de M. B..., demeurant ...

Pierrat, ès qualités de liquidateur de la société EDI, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

URTIN-PETIT ET ROUSSEAU-VAN TROEYEN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvoi formés par : - SLIMANE KAïD Mohamed, - PIERRAT

Maître PIERRAT a été désigné commissaire à l'exécution du plan.

Pierrat, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution au plan de la société Toussaint, demeurant ..., 3°/ M. A...