VERMOT ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P362 Décision du 24 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08634 PARTIE

Maître [JW] [GM] (Expert) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Philippe GAULTIER de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1104 Monsieur [VS] [NG] (Expert

H & M HENNES ET MAURITZ représentée par son gérant en exercice ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe GAULTIER

Enchères Publiques - n° 2013-806 DEMANDERESSES AU RECOURS Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Sarl [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] assistées de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER

COMMISSAIRES PRISEURS APPRECIATEURS DU CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 4] RCS PARIS 432 508 075 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P362

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05279 APPELANT Monsieur [B] [W] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SCP GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

cette qualité audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150222 Représentant : Me Philippe

C..., Monsieur et Madame Philippe Gaultier, représentés par Me Lionel Armand, a été enregistrée le 24 janvier 2026. Un mémoire en défense a été enregistré le 26 janvier 2026.

Adresse 1], désignée en son établissement secondaire de [Adresse 3] représentée par Maître Wilfried MEZIANE de la SELARL JURIDIAL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée à l'audience de Me Philippe

LAUBIER, Janick E..., Jean-Claude E..., Jo]l MARTIN, Dominique VINETTE, Jacques H..., Michel ALUSSE, Philippe CHEVROLLIER, Michel GAULTIER, Dominique HOUDAYER, Patrick NOUCHET, Ludovic PELLERIN, Lo'c

.., Michel ALUSSE, Philippe CHEVROLLIER, Michel GAULTIER, Dominique HOUDAYER, Patrick NOUCHET, Ludovic PELLERIN, Lo'c O... et William P...

Graziano S..., Mme Gautier Q... épouse U..., Mme XF... YX... Marie Claude, M. XE... Thierry, M. XD... Marc Charles, M. XX... Henri, M. XM... Jacques, M. Ruiz XB..., M. XU... Serge, M. XT...

à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère illicite des mentions des affichettes concernant les marques Besnon & Hedges, Gauloises

L... a été embauché par la société Cartonnage Gaultier à compter du 1er septembre 1981 en qualité de conducteur découpe.

APPELANTS : Mme [R] [U] épouse [S] née le 02 Août 1948 à [Localité 8] (84) [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau

REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur [E] [R] né le 20 Septembre 1958 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de M.