nationalité française [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6009 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Philippe

enregistrée le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Pau, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, Mme B F, représentée par Me Philippe

BEGIRA immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 450 614 458, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Philippe

: à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [M] né le 29 Avril 1972 à [Localité 5] (64) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

Partie civile, non appelante, non comparante Représentée par Maître DANA Philippe, avocat au barreau de PAU P...

Guillaume X... a, en compagnie de ses amis Christophe Y... et Philippe Z..., absorbé au domicile de Mme Y..., une quantité importante de boissons alcoolisées, puis a chuté lourdement dans un escalier ;

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2001, qui, pour violences aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Z..., tel que rappelé dans les écritures en appel de Philippe X...

Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 ) de la société anonyme Cheminées Philippe

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 26 juin 2006, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... du chef de non-assistance à personne en danger

Jean-Philippe Y..., 2 ) M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 26 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1994, qui l'a condamné pour blessures involontaires et infraction au code du travail, à 2 amendes respectivement