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CETAT:CETATEXT000007954490

20 juin 1997

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

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CE

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CETAT:CETATEXT000007808459

Admin. suprême

10 février 1992

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007903416

20 octobre 1995

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007931410

10 juillet 1996

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007931402

10 juillet 1996

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156893

15 mars 2004

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y...

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CETAT:CETATEXT000007810145

11 décembre 1991

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007915924

10 juillet 1996

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007836408

12 juillet 1993

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat des Epoux X... et de Me Parmentier, avocat de la Ville de Mésanger, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007833941

10 février 1992

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007834062

6 avril 1992

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007824124

22 mars 1993

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

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CETAT:CETATEXT000007902548

28 février 1996

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

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CETAT:CETATEXT000007837325

2 novembre 1994

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

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CETAT:CETATEXT000007963857

20 juin 1997

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 21 juin 1990, le préfet de la Nièvre a refusé l'autorisation

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CETAT:CETATEXT000007970114

23 avril 1997

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DES GETS et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M.

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CETAT:CETATEXT000007974928

20 juin 1997

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties

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CETAT:CETATEXT000007904970

27 novembre 1995

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat du SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté

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CETAT:CETATEXT000007906328

27 novembre 1995

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose qu'un plan de masse soit joint à

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CETAT:CETATEXT000007832610

10 février 1992

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la VILLE D'ARCACHON, - les conclusions de M.