CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

87 577 résultats pour « Perrin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d2cd58014677420c79

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

d'emprisonnement ; "alors que l'article 223-6 du Code pénal ne prévoit aucune peine complémentaire d'interdiction et que l'article 131-9 du même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement

Source officielle

Page 1 sur 4379

Suivant →
CC

cr

61372644cd580146774243c6

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule de Pascal Y... qui a laissé quelques impacts ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'arrivée des trois véhicules a mis en péril

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le représenter pendant un certain délai, cette peine complémentaire ne saurait être en toute hypothèse considérée comme étant justifiée par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01069

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de péremption ; qu'en refusant de dire que des diligences avaient ainsi été ordonnées, au motif qu'il était seulement prévu que ces diligences étaient prévues à peine de péremption, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200721

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200145

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00150

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

Source officielle
CC

civ2

Z... et Soldati de leur demande en dommages-intérêts forméec/M. Y

613722bbcd58014677400bbe

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir déclaré périmée

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742264d

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

. ; " aux motifs que Mady X... a été interpellé le 27 mai 1999 à 18h30 après avoir présenté un passeport périmé mais grossièrement falsifié par grattage et de faux bulletins de salaire à l'employé du

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425eeb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

s'être abstenu de porter assistance à une personne en péril ; que, pour mieux prendre en compte la personnalité du mis en examen, il convient de modifier la peine prononcée par les premiers juges en condamnant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c0c86dd7001754d61aabd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[L] [K] né le 10 Février 1997 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Perrine BERGUGNAT, avocat au barreau de

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410adb

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X..., notaire, qui avait mis en péril le bon fonctionnement de son étude en ne se présentant pas à son office malgré la sommation qui lui avait été délivrée, la peine de censure devant la chambre assemblée

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecb1cdc6046d47ae2faa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 1er avril 2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 04 avril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02300

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de sa demande tendant à voir prononcer une peine moindre et en tout état de cause une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421848

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

en péril la santé physique et morale d'une population déjà fragile, et dans un but de prévention générale, il y a lieu de confirmer la peine d'interdiction de séjourner sur le territoire national pendant

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecaacdc6046d47ae2f0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02282

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b1

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré El Hassane X... coupable de cession ou d'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; l'a condamné à la peine

Source officielle
CC

civ1

60794d339ba5988459c48543

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

X... résultant du jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Péronne, statuant en matière commerciale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle