d'un travailleur déclaré partiellement inapte est un motif légitime, à ce qu'il ne soit pas donné suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ; qu'un poste est indisponible s'il faut muter

(Drôme), 2°/ de la société Mutuelle des architectes français (MAF), ayant siège ... (16e), 3°/ de la société Pelnard-Considère, en liquidation des biens, agissant par M.

l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que seules doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dès lors que c'est l'explosion de pétards

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pegard productics, dont le siège

X... aurait dû muter M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant à la société Peillard

, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que le mur de séparation des fonds était, à l'origine, le mur de clôture de l'héritage Rieu dont ils avaient acquis une partie,

« [bénéficiait] de la présomption de mitoyenneté prévue par [l'article 653 du code civil] » et que « le mur séparant la courette du jardin "[était] munie d'un chaperon à double pente", ce qui constitue

Michel Petuaud-Letang, 6 / à la société CEP Veritas, société anonyme, 7 / à la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa assurances, dont le siège est 1 place des Saisons, 92083

La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le

I... avait été atteint par un pétard projeté sur la voiture alors que celle-ci circulait fenêtres ouvertes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation

X... a été embauché par l'entreprise du même nom en qualité d'ingénieur chargé d'affaires, à compter du 1er juillet 1975, puis par la société Bellay Penard à compter du mois de février 1986, et enfin par

Omnium ; "aux motifs que, dans son arrêt du 30 juin 1998, la Cour a relevé que la matérialité des faits ne pouvait être contestée par aucun prévenu, pas même X... qui a reconnu avoir allumé des pétards

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter

1 Avis n° 2024-178 du 2 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Pecnard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

lesdites fonctions évoluer, motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, alors, aussi, qu'en l'absence de faute ou d'insuffisance professionnelle, le désir exprimé par un salarié d'être muté

1 Avis n° 2025-229 du 6 juin 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Pecnard LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

de soutènement qui n'est pas un mur de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève expressément que le mur litigieux a, pour partie, une fonction de mur de soutènement ; qu'en considérant que le

que ce mur n'était pas un mur de clôture mais un mur de soutènement comme tel présumé appartenir aux consorts Y...