AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perguy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER

travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour dire que l'employeur avait proposé verbalement au salarié un emploi de bûcheron péleur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A D, représentée par Me Pellegry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

2 juillet 1999), que, par protocole d'accord conclu le 26 août 1993, la banque du Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège

au centre de rétention de : [N] [T] [M] né le 21 Novembre 1988 à [Localité 3] (ANGOLA) (99) de nationalité Angolaise Vu l'appel formé le 30/04/2022 à 15 h 39 par télécopie, par Me Olivier PELLEGRY

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2] représenté

centre de rétention de : [J] [C] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30/04/2022 à 15 h 36 par courriel, par Me Olivier PELLEGRY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pellegry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Pellegry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2022 par lequel le préfet

du 5 juillet 1983, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 octobre 1982, par lequel le maire de Romainville Seine-Saint-Denis a délivré à la société Pelleray-Coste

E, - les observations de Me Pellegry, représentant M.

B, - les observations de Me Pellegry, représentant M.

D C, représenté par Me Pellegry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Pellegrue, M.

conventions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation des critères de sélection dès lors que l'écart entre son offre et celle du dernier candidat retenu, la société Garage Francis Pelegry

maintien au centre de rétention de : [R] [F] né le 03 Juillet 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30/04/2022 à 15 h 38 par télécopie, par Me Olivier PELLEGRY

maintien au centre de rétention de : [K] [I] né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (NIGÉRIA) de nationalité Nigérienne Vu l'appel formé le 26/04/2023 à 15 h 51 par courriel, par Me Olivier PELLEGRY