[Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054 INTIMEE Madame [R] [C] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Pascale

F2ELEC [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Et assistée de Me Pascale LOUVIGNÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque :

Madame [F] [X] épouse [W] née le 10 Mai 1982 à LIAOZHONG (CHINE), demeurant Résidence Les Allées de Créteil sise 1-2 rue Ferdinand de Lesseps et 2 - Rue Lalande - 94000 CRETEIL représentés par Me Pascale

DEMANDEUR Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754 DEFENDEUR Société [11] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Pascale

par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : I N° RG : 19/00180 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL REYNAUD AVOCATS Me Pascale

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS Section Encadrement RG n° 09/01227 APPELANT Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascale

Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Présent et assité par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754 DEFENDEUR S.A.S.U. [7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pascale

BACCARA SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale LOUVIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1065 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEE : SARL CPM FRANCE No SIRET : 315 666 958 14 boulevard des Frères Voisin 92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Me Florence ACHACHE, substituée par Me Pascale

TROMBONE de la SELARL CR ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241 - Représentant : Me Franck BENAIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0179, substitué par Me Pascale

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

- Pascal LOUVION - Christine LOUVION à la requête de Monsieur [S] [P], - constater le caractère abusif des mesures d'exécution forcée pratiquées par la Société Jean-Paul LOUVION - Pascal LOUVION -

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Louvignies-Quesnoy en date du 12 février 2021 actant la vente des parcelles cadastrées A288, A286 et A259 à la société

d'évacuer un dépôt sauvage sur la parcelle cadastrée section AD n°793 ; 2°) de condamner la mairie de Louvigné-du-Désert à l'indemniser au titre de son préjudice moral ; 3°) d'enjoindre à la commune

décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais

Reprochant à Mme X..., propriétaire des parcelles cadastrées 264 et 543 sur le territoire de la commune de GAHARD, d'avoir installé une clôture mettant obstacle au droit de passage conventionnel les grevant

Par un certificat d'urbanisme du 19 décembre 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a estimé que la parcelle cadastrée section A n° 1446 dans la commune de Louvigny ne pouvait être utilisée en vue de

sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais