SIBARTH [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal PHILIPPON de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, (toque 25) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur [D] [C] [Adresse

date du 02 août 2018, enregistrée sous le no 17/00173 APPELANTS : Monsieur [D] [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [M] [Q] [I] née [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Pascal

VALENTIN GOURMET [Adresse 6] 97133 Saint-Barthélemy Représentée par Me Pascal PHILIPPON, de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.A.R.L

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Catherine Philippon, société à responsabilité

Roger Y... est décédé ; que par arrêt du 18 avril 2011, la cour d'appel de Basse-Terre a, notamment, dit que les époux Y...- X... avaient acquis par prescription la propriété d'une partie de la parcelle

Y..., qui exploitait depuis 1968 des parcelles d'une superficie d'environ quatre hectares, appartenant à M.

Philippot, ès qualités, de M. A.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

Y... de définir la conduite de son propre véhicule ; que partant, l'arrêt attaqué, en retenant que Philippe X..., passager du véhicule conduit par Yann Y... s'était rendu complice par instruction des

Pascal X..., demeurant ..., 4 / de M. Louis X..., demeurant 29, cours F.

Jean-Claude C..., demeurant le Pascal, avenue Jean Jaurès, 83130 La Garde, 4 / de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction

Philippon et de la société MMA Iard assurances mutuelles à l'indemniser des conséquences des désordres affectant le mur de soutènement.

Pascal Y..., d'office, des 70 parts sociales correspondantes ; que M. Pascal Y... a assigné la sucrerie en annulation de la décision du conseil d'administration ; Attendu que M.

Pascal B..., demeurant ..., 8°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 9°/ de M.

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.