1] [Adresse 2] - [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Pascal

demeurant [Adresse 4] et Madame [B] [D] née le 30 Avril 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [L] [D] né le 13 Juin 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Pascal

de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 DEFENDEURS : Madame [Y] [U] épouse [S] née le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Pascal

Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B 607 DEFENDEUR : Monsieur [R] [F] né le 16 Février 1969 à METZ (57) 6 allée des Charmes 57525 TALANGE représenté par Me Pascal

PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [R] [S] né le 16 Décembre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [N] née le 29 Janvier 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Pascal

RICHERT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B506 DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 10 Février 1972 à AMNEVILLE (57360) 31 B rue de Metz 57640 ARGANCY représenté par Maître Pascal

3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMMZ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Pascal

conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR : [M] [W] épouse [V], demeurant 8 Cami Dou Mouli - 65500 SAINT-LEZER comparante en personne assistée de Maître Jessica FOURALI

[N] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-01176 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Pascal

ESTRAGER et FILS, dont le siège est Château Fougeailles à Néac (33500), la SCEA VIGNOBLES MICHEL COUDROY, dont le siège est Maison Neuve à Montagne (33570), le GFA CHATEAU HAUT SURGET, dont le siège est

[O] [R] de deux parcelles de terre situées sur la commune d'[Localité 10] section D n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] à M. [L] [D] pour le prix de 3 600 euros.

Estager et Fils, dont le siège social est situé au Château Fougeailles, à Néac (33500), la SCEA Vignobles Michel Coudroy, dont le siège social est situé Maison Neuve, à Montagne (33570) et le GFA du Château

D et Mme E un permis de construire trois maisons individuelles sur un terrain situé Mas de Mouras, parcelles cadastrées section F nos 797 et 798.

Le 19 décembre 2018, la société Emalia a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle de 131 m² avec piscine sur un terrain cadastré section B parcelle sis impasse des Coronilles

La SCI du Domaine de Couran a vendu par acte du 30 décembre 2003 à Ahmed Z... dit E...les parcelles cadastrées CM 53, 52 et 54, lequel a revendu ses parcelles par acte du 16 août 2011 à la société V Estates

Le 19 septembre 2019, la société Emalia a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de détacher deux lots à bâtir sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section B nos 2549, 2547, 2544

ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDEUR : Madame [Z] [V] 27 Rue des Lavoirs 65140 BAZILLAC représentée par SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL