Monsieur [T] [V] [R], ès qualités de colocataire aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Pascal

ALLIADE représentée par ses dirigeants légaux 3 avenue Georges Pompidou - BP 3272 Immeuble "Le Challenger" 69403 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

APPELANTE : Association ALLIADE Prise en la personne de son représentant légal 3, Avenue Georges Pompidou 69003 LYON représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascal

domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 117085, et Me Pascal

Association AMALLIA anciennement dénommée ALLIADE représentée par ses dirigeants légaux 3 avenue Georges Pompidou 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART (AGF), demeurant 87 rue de Richelieu-75000 PARIS représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Pascal COUTURIER, avocat au barreau

DURR RECYCLAGE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Pascal COUTURIER, avocat

de la SARL ALINEA PASCALE COUTURIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON sur appel de la décision en date du 29 AVRIL 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

Aliteams, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nathalie Exposta, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Pascal

qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean jacques SAUNIER de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal

de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] IRLANDE Représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Pascal

INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG société de droit helvétique, dont le siège social est sis ALPENSTRASSE 2 CH-6300 ZUG (SUISSE) représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal

Rue de Palverne ZAC de Rosarge LES ECHETS 01700 MIRIBEL représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COUTURIER Pascal, avocat au barreau de LYON INTIMEES : LA VILLE DE LYON représentée

des terrains situés sur la commune de Couture-sur-Loir, certifié conforme par la mairie et daté du 18 mai 1998, indiquant que les parcelles 43 et 44 sort exploitées en terrain agricole (culture) et n'ont

Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.

[V] [C] était propriétaire d'un certain nombre de parcelles situées à [Localité 1].

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2005), que la société immobilière de la Couture

Pascal, - A...