Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Nieswic pour Mme A.

dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3]/France représenté par Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 substitué par Me Igord NIESNIC

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1]/ FRANCE Représentant : Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 substitué par Me Igor NIESWIC

d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 24/00280 APPELANTE : Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666, substitué par Me Igor NIESWIC

B, né à Niksic (en ex-Yougoslavie, aujourd'hui au Monténégro), déclare être entré en France en 2016.

Les mentions de cet acte sont corroborées par l’attestation de non inscription aux registres des citoyens de la commune de Niksic établie par le secrétariat des affaires sociales et administratives générales

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et pladant par Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Igor NIESWIC

10 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----------------------------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [M] [N] née le 01 Janvier 1981 à NIKSIC

D E, qui déclare être né le 28 octobre 1993 à Niksic sur le territoire de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie et de l'actuel Monténégro, expose qu'après avoir quitté son pays d'origine avec ses

Mme C E, qui déclare être née le 3 novembre 1992 à Niksic sur le territoire de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie et de l'actuel Monténégro, expose qu'après avoir quitté son pays d'origine avec

He was suspected of having committed more than 1,200 counts of joint serious fraud by selling worthless shares of the Swiss NicStic stock corporation to more than 500   persons, causing damage of