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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e54
1 février 2006
1 février 2006
RESIDENCE LA BRUYERE LEMERCIER Représenté par son syndic, la société SOCAGI 3 Rue Jean de la Bruyère 78000 VERSAILLES représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N du dossier 00032234 assisté de Me Nicole
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Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
10 mars 2005
CONSTANT, dont le siège social est 35, quater Boulevard Gambetta à POISSY (78300) domicilié audit siège en cette qualité, représentée par la SCP BOMMART et MINAULT, Avoués à la Cour assisté de Maître Nicole
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