Chez Mme Armel X... ... 35133 LECOUSSE représenté par Me WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.

au barreau de RENNES substitué par Me Kellig LE ROUX, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE 4, rue du Chêne Germain B.P. 8 35511 CESSON SEVIGNE

AGRIMENE 7 rue des Tilleuls-ZA 22230 MERDRIGNAC représentée par Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR 106 Boulevard Hoche

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LR6V 36Z c par le RPVA le à Me Valérie LEBLANC, Me Nicolas MENAGE - copie dossier Expédition et copie executoire

APPELANTE : S.A.S. 17 [Localité 6] MEMORIAL N° SIRET : 484 811 955 [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Dominique LECOMTE, avocat

CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] (SARL) 2°) Monsieur, [C], [O] DEMANDEUR (S) : Société PERIN & Cie (SAS), [Adresse 1] RCS RENNES : 609 200 076 REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL, intervenant par Me Nicolas

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00712 N° Portalis DBYC-W-B7J-LY5G 50D c par le RPVA le à Me Bruno CRESSARD, Me Jean FAMEL, Me Nicolas MENAGE - copie dossier - 2 copies service

Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [Y] [O] DEMANDEUR Monsieur [P] [H] né le 11 Juillet 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Damien GENEST, avocat

: L0028 SCI LA BRETECHE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de : Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES

comparant en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS Madame Colette A... ... 35150 CORPS NUDS comparant en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau

., pris en sa qualité de liquidateur amiable de l'association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi (ASFIDA) ... 22000 ST BRIEUC non comparant-représenté par Maître Nicolas

LAVAL, décision attaquée en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00087 APPELANTE : SCS GEORGES X... 4 rue Jacques Barbeu-Dubourg BP 4 53101 MAYENNE CEDEX représentée par Maître Nicolas

CEDEX représentée par Maître Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant

au barreau de RENNES et par Me Nicolas MENAGE, plaidant, avocat au barreau de RENNES A INTIMÉ Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8

au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas MÉNAGE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE ET INTIMÉE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [I] [Z] né le 16 Mai 1942 à [Localité

au barreau de VANNES Madame [R] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau

participé au délibéré, à l'audience publique du 06 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 35000 RENNES représenté par Me Frédérick DANIEL, Avocat

au barreau de RENNES Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [U] [B] épouse [K] née le 23 Juin 1952 [Adresse 19] [Localité 5] Représentée