Article 4 : L'Etat versera à Me Navy Sanjay, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sanjay Navy, avocat de M.

[D] [Y], en sa qualité de représentant légal de [X] [T] [Y], née le 18-05-2020 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Sanjay Navy, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive du juge judiciaire ; 2°) d’annuler le procès-verbal de carence de restitution de

A..., représentée par Me Sanjay Navy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 12 octobre 2024 du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d

A, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Sanjay Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Article 4 : L'Etat versera à Me Navy une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sanjay Navy renonce à percevoir

B, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou

A, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au

A B, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

B..., représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au

B A, représenté par Me Sanjay Navy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles

A, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

Article 5 : L'Etat versera à Me Sanjay Navy, avocat de M.

B, représenté par Me Sanjay Navy, conclut : 1°) à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros sur