Antonio Y... ... 01710 THOIRY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Joëlle A... épouse X...

né le 27 Mars 1957 à LE HAVRE (76600) ... 01210 FERNEY-VOLTAIRE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN Date de clôture

le 17 Avril 1940 à CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS (58350) ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l'AIN

née le 02 Décembre 1968 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... 01710 THOIRY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE (bénéficie

DÉFENDERESSE Madame [C] [J] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégalaise [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie AÏM, avocate au barreau

né le 15 Avril 1965 à OGO (SENEGAL) ... ... 01210 FERNEY VOLTAIRE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de clôture de

né le 27 Janvier 1950 à LYON (69004) ... 4058 BALE (SUISSE) représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN ****** Date de clôture

né le 18 Juin 1961 à CHERBOURG (50100) ... ... 01220 DIVONNE LES BAINS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE

autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [C] [Y] [R] épouse [X] née le 20 Octobre 1982 à ILE MAURICE de nationalité Suisse 148 C rue des Hauts de Thoiry 01710 THOIRY représentée par Me Nathalie

R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN

X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/189 Rôle N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOX7 [M] [N] Société AIG EUROPE

R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 mai 2026 par PREFECTURE DE L’AIN

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AIN

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 Mai 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier auquel

entre ses fesses, allant même jusqu'à mettre ses deux mains sur ses fesses et à sortir son sexe, en lui demandant : "juste une petite caresse" ; que Hilaria Y... a encore déclaré que, content de voir son air

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIME, greffier auquel la minute de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 N° RG 26/00742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXN N° RG 26/00742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZXN